Dans le cadre du projet de loi Macron, dont l'un des objectif est d'améliorer la couverture en téléphonie mobile dans les zones rurales, un protocole d'accord a été signé entre les opérateurs nationaux de téléphonie mobile.
Le 24 avril 2015, le ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron, et la secrétaire d'Etat chargée du Numérique, Axelle Lemaire, ont réuni à Bercy les quatre opérateurs nationaux en présence du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Cette réunion a eu pour but de demander aux opérateurs d’assurer la réalisation des objectifs fixés par le projet de loi en discussion et de formuler une proposition commune pour la mise en place du guichet de couverture mobile.
Le 26 mai 2015, il a été annoncé que les opérateurs ont présenté aux ministres leurs propositions afin de compléter la couverture mobile et qu'un protocole d’accord a été signé.
Désormais, les opérateurs mobiles nationaux seront tenus de couvrir l'ensemble des centres-bourgs des communes qui ne disposent, à ce jour, d'aucun service de téléphonie mobile (2G) d'ici la fin de l'année 2016.
Par ailleurs, les opérateurs devront apporter, d'ici le milieu de l'année 2017, un service d'accès mobile à internet (3G) aux 2.200 communes non couvertes actuellement.
Afin d'assurer l'application de ces deux mesures, l'Arcep disposera d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect des objectifs par les opérateurs.
Enfin, un guichet de couverture mobile sera mis en place au sein de l'agence du numérique, dans le but de définir 800 sites prioritaires pour lesquels la couverture réseau devra être assurée.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du ministère de l’Economie et des Finances du 26 mai 2015 - “Couverture des zones rurales : accord entre les opérateurs de téléphonie mobile” - Cliquer ici
- Projet de loi pour la croissance et l'activité, n° 2447, déposé le 11 décembre 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Net-iris, 27 mai 2015, note de Etienne Nicolas, “Bientôt une couverture réseau très haut débit (...)
