A la suite de l'écrasement de la ligne d'un abonné de l'opérateur Orange provoqué par la société Free, les deux opérateurs ont été condamnés au paiement de dommages et intérêts.
A la suite d'une erreur, l'opérateur Free, croyant envoyer un contrat d'abonnement à l'un de ses clients, l'a envoyé à une société tierce.
Cette société, qui était abonnée auprès de l'opérateur Orange, a alors subi une brusque déconnexion des services offerts par ce dernier.
Après avoir rétabli la ligne de son abonné, l'entreprise Orange lui a imposé un nouveau forfait plus onéreux que le précédent.
La société a alors assigné les deux opérateurs.
Déboutée de sa demande en première instance, elle a relevé appel du jugement rendu.
Par un arrêt du 13 mai 2015, la cour d'appel de Limoges a fait droit à ses demandes, condamnant les sociétés Orange et Free au paiement de dommages et intérêts.
Les juges d'appel ont, en effet, relevé que la société Orange avait engagé sa responsabilité contractuelle en rétablissant tardivement la ligne de son abonné et en lui imposant un nouveau forfait plus onéreux.
Ils ont, par ailleurs, considéré que l'opérateur Free avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle. A ce titre, ils ont indiqué que l'erreur à l'origine de l'écrasement téléphonique, qui avait été commise, lui était imputable dans la mesure où l'opérateur ne démontrait pas qu'elle était le fait de son client.
Références
- Cour d’appel de Limoges, chambre civile, 13 mai 2015, B2M Expertise c/ Free et Orange - Cliquer ici
Sources
Legalis.net, 4 juin 2015, “Ecrasement de ligne : Orange et Free condamnés” - Cliquer ici
