Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le cyber-harcèlement et à protéger les mineurs disposant d’un abonnement à un téléphone mobile connecté à Internet.
Une proposition de loi visant à lutter contre le cyber-harcèlement et à protéger les mineurs disposant d’un abonnement à un téléphone mobile connecté à Internet a été déposée à l'Assemblée nationale le 25 juin 2015.
Les auteurs de ce texte souligne qu'il devient essentiel d’accompagner la croissance du taux d’équipement en téléphonie mobile connectée par plus d’informations sur les bonnes pratiques et la lutte contre le cyber-harcèlement, surtout lorsqu'il s'agit de protéger les mineurs.
Ils souhaitent associer une obligation d’informer toute personne qui souscrit un abonnement pour un mineur de l’ensemble des applications qui existent en l’état de l’art, au moment de la souscription.
Aux règles relatives à la durée de l’abonnement et à sa résiliation, il faut ajouter celles de l’information du consommateur sur les risques de cyber-harcèlement et la protection des mineurs.
Il existe des applications qui sont conformes aux usages des mineurs : des smileys et des images ou captures d’écran qui permettent à l’enfant de se soulager en demandant de l’aide en direct pour interpréter un commentaire ou une photo.
Ainsi, il est proposé d'insérer un alinéa à l’article L. 121-83 du code de la consommation, ainsi rédigé : "les contrats souscrits au bénéfice d’un mineur consommateur doivent mentionner les applications gratuites accessibles en l’état de l’art sur les téléphones mobiles connectés à Internet qui permettent de lutter contre le cyber-harcèlement".
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Bernard Gérard et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le cyber-harcèlement et à protéger les mineurs disposant d’un abonnement à un téléphone mobile connecté à Internet, n° 2898, déposée le 25 juin 2015 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 121-83 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 26 juin 2015 - (...)
