Un jugement du 18 juin 2015 accorde l'allocation adultes handicapés à une personne atteinte du syndrome d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques.
Une Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes en Situation de Handicap a rejeté la demande de Mme X. et tendant à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapées pour syndrome d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques.
Dans un jugement du 18 juin 2015, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse fait droit à la demande de Mme X.
Il retient que les conclusions du médecin désigné comme expert indiquent que si le syndrome d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques ne fait pas partie de données acquises, avérées, de notre système de santé français il est reconnu par d'autres pays et qu'il n' existe pas à ce jour de traitement spécifique et définitif de cette pathologie hormis l'isolement dans des zones blanches- déjà reconnues et répertoriées en France - ou dans des bâtiments spécifiques - qui existent dans certains pays. L'expert estime au surplus la déficience fonctionnelle de Madame X. à 85% en milieu social actuel, qu'elle ne peut pas se procurer d'emploi compte tenu de son handicap, et qu'elle remplit les conditions d'obtention au titre de l'élément 2- aide technique- et de l'élément 3 - aménagement du logement.
Au vu des éléments fournis par l'expert, le tribunal juge que Mme X. remplit les conditions médicales pour prétendre à l'allocation aux adultes handicapés.
Références
- Tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, 18 juin 2015, Marine P-R. C/ Maison Départementale des Personnes en Situation de Handicap 09 - Cliquer ici
Sources
Legalis, actualités, 18 septembre 2015, "Electrosensibilité, un handicap reconnu par un tribunal" - Cliquer ici
