Tarifs de la transmission par les opérateurs de communications électroniques de l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou la compromission de leur système.
Un arrêté du 28 septembre 2015, publié au Journal officiel du 13 octobre 2015, fixe les tarifs selon lesquels l'Etat rembourse les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques pour transmettre l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou la compromission de leur système.
Le texte est accompagné d'un avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 15 septembre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense - Cliquer ici
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, avis n° 2015-1089 en date du 15 septembre 2015 sur un projet d'arrêté fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0237, 13 octobre - www.legifrance.gouv.fr
