Un accord informel visant à interdire les frais d'itinérance pour appeler via des téléphones mobiles, envoyer des messages textes ou utiliser Internet à l'étranger dans un autre pays de l'UE a été conclu par les députés et les ministres de l'Union européenne.
Près de deux ans après que la Commission européenne a mis sur la table sa proposition de règlement visant à créer un marché unique des télécommunications, un accord a été conclu avec le Parlement européen et le Conseil le 30 juin 2015.
Cet accord prévoit :
- la fin des frais d’itinérance à compter du 15 juin 2017 (roaming) : l'utilisation d'un téléphone mobile lors de déplacements dans l'UE sera facturée aux mêmes tarifs que ceux appliqués dans le pays d'origine, sans frais supplémentaires ;
- des règles strictes en matière de neutralité de l’internet, qui protégeront le droit de chaque Européen à accéder à des contenus sur le net sans discrimination.
Ces mesures seront complétées par une révision du cadre réglementaire de l'UE sur les télécommunications en 2016, qui prévoit notamment d'instaurer une coordination plus efficace du spectre radioélectrique à l'échelon européen.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° IP/15/5265 de la Commission européenne du 30 juin 2015 - “La Commission se félicite de l’accord supprimant les frais d’itinérance et garantissant un internet ouvert” - Cliquer ici
- Communiqué de presse n° 20150630IPR72111 du Parlement européen du 30 juin 2015 - "Appels mobiles moins chers et Internet libre: les députés et ministres concluent un accord informel" - Cliquer ici
Sources
EUROPA - Salle de presse de l’UE, 30 juin 2015 - europa.eu/newsroom/index_fr.htm
