Mise en consultation publique par l'Arcep, jusqu'au 3 octobre 2016, d'un projet de décision visant à fixer un nouveau cadre pour la publication des cartes de couverture mobile.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) soumet à consultation publique, du 28 juillet au 3 octobre 2016, un projet de décision dont l'objet est de fixer un nouveau cadre pour la publication des cartes de couverture mobile.
Il s'agit de donner aux utilisateurs les moyens de mieux appréhender les lieux où la couverture est de bonne qualité et les lieux où celle-ci est de moins bonne qualité. Ainsi, plutôt que de simples cartes binaires, les opérateurs publieront, une fois la décision entrée en vigueur, des cartes de couverture qui différencieront les zones de bonne couverture et les zones de couverture limitée.
L'Arcep mettra à disposition ces cartes en open data en application de la future loi pour une République numérique actuellement en discussion au Parlement.
A l'issue de cette consultation, l'Arcep soumettra au gouvernement une décision, en vue de son homologation. Une fois la décision homologuée, les opérateurs devront modifier leurs cartes de couverture dans un délai de trois mois.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l’Arcep du 28 juillet 2016 - “Régulation par la Data : l’Arcep met en consultation publique un projet de décision visant à enrichir les cartes de couverture mobile” - Cliquer ici
- Consultation publique sur un projet de décision visant à enrichir les cartes de couverture mobile - Cliquer ici
- Projet de loi pour une République numérique, n° 3318, déposé le 9 décembre 2015 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), 28 juillet 2016 - www.arcep.fr
