Accès des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures de réseaux ouverts au public

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public.

Le décret n° 2016-1183 du 29 août 2016, publié au Journal officiel du 31 août 2016, étend les conditions financières de mise à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements des infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile aux nouveaux centres-bourgs et aux nouvelles zones non couvertes en téléphonie mobile, pour l'ensemble des technologies (2G, 3G et 4G).

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er septembre 2016.

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Références

- Décret n° 2016-1183 du 29 août 2016 relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & décrets, 2016, n° 0202, 31 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des télécommunications - Infrastructures de réseaux ouverts au public - Accès des opérateurs de communications électroniques - Collectivités territoriales - Conditions de mise à disposition - Conditions financières (...)