Publication au JO d’un décret relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques.
Le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017.
Il s’adresse aux professionnels, aux entreprises et opérateurs du secteur des communications électroniques en particulier, aux services publics et aux usagers sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques.
Le décret prévoit les modalités et les délais d'entrée en vigueur des obligations prévues à l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Il définit les limites d'un usage raisonnable de l'offre de services de communications électroniques accessible que les opérateurs de communications électroniques ont l'obligation de commercialiser et fixe le seuil du chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre leur numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques.
Enfin, il précise les modalités de suivi et d'évaluation la mise en œuvre de l'obligation d'accessibilité des services téléphoniques.
Ce décret fait suite à un avis du 28 mars 2017 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), publié au même Journal officiel.
Ce texte entre en vigueur le 11 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques - Cliquer ici
- Avis n° 2017-0399 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) en date du 28 mars 2017 sur un projet de décret relatif à l’accès des personnes handicapées au service téléphonique - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, article 105 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0109, 10 mai - www.legifrance.gouv.fr
