Neuf fournisseurs d'accès à internet ont été contraints de bloquer de manière définitive et illimitée dans le temps l’accès à un site contenant des propos jugés constitutifs de délit d’injure, de provocation et d’apologie de crimes contre l’humanité.
Le procureur de la République a fait assigner neuf fournisseurs d’accès à internet de bloquer l’accès au site "democratieparticipative.biz", à défaut de pourvoir agir efficacement contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur puisque le site était dépourvu de mention légale permettant d’identifier le directeur de la publication.
Sont notamment reprochés au site, des propos jugés constitutifs du délit d’injure, de provocation à la haine raciale et à la violence envers un groupe de personnes en raison de son origine ou de sa religion, de provocation à la haine et à la violence ou d’injure publique envers un groupe de personnes à raison du sexe ou de l’orientation sexuelle, et d’apologie de crimes contre l’humanité.
Le 27 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Paris fait droit à la demande du procureur de la République.
Il enjoint donc neuf fournisseurs d’accès à internet de bloquer, de manière définitive et illimitée dans le temps, l’accès au site en question, à partir de la France et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire.
Les juges du fond, en s’appuyant sur l’article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, permettant de prendre toutes mesures propres à prévenir un dommage, ou à le faire cesser, occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne, estiment que la mesure de blocage ordonnée est adaptée et proportionnée à la menace à l’ordre public que représentent les publications haineuses de ce site.
Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 27 novembre 2018, Licra, MRAP et a. c/ Orange, SFR, FREE et a. - Cliquer ici
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, article 6 - Cliquer ici
Sources
Legalis, actualités, 28 novembre 2018, “Blocage définitif du site haineux Democratieparticipative.biz” - Cliquer ici
