La personnalité qualifiée pour contrôler les demandes de blocage ou de retrait de contenus provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ou à caractère pédopornographique a rendu son troisième rapport le 30 mai 2018.
M. Alexandre Linden, personnalité qualifiée pour opérer le contrôle du blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ou à caractère pédopornographique, a présenté le 30 mai 2018 son rapport d’activité pour la période mars 2017-février 2018.
La loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme a permis de mettre en place le blocage, le retrait ou le déréférencement, par l’autorité administrative, de sites Internet ou de contenus provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ainsi que des sites à caractère pédopornographique.
La personnalité qualifiée vérifie le bien-fondé de ces demandes formulées par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC).
Le rapport d’activité met en avant une forte augmentation du nombre de contenus vérifiés. Ainsi, l’OCLCTIC a adressé 38.988 demandes de blocage, de retrait ou de déréférencement. Les contenus à caractère terroriste constituent la majorité de ces demandes (85%).
Dans le cas où l’OCLCTIC ne suit pas les recommandations de la personnalité qualifiée, cette dernière peut saisir la juridiction administrative. Pour cette période d’activité, cela a été le cas pour quatre mesures. L’OCLCTIC avait considéré que certains documents relatifs à des incendies de véhicules de la police ou de la gendarmerie constituaient une provocation à des actes de terrorisme ou une apologie de tels actes. M. Linden s’était cependant opposé au retrait et au déréférencement de ces publications considérant que celles-ci n’étaient pas relatives à des actes de terrorisme. L’OCLCTIC n’ayant pas suivi cette recommandation, la personnalité qualifiée a saisi la juridiction administrative. L’instance est toujours pendante devant la juridiction saisie.
Enfin, le rapport s’interroge sur les moyens qui pourraient être mis à (...)
