Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique.
Le décret n° 2018-418 du 30 mai 2018, publié au Journal officiel du 31 mai 2018, précise les modalités de mise en œuvre du coffre-fort numérique.
A cette fin, il insère de nouvelles dispositions au sein du titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques, dans sa version résultant du décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique.
Le décret entrera en vigueur au 1er janvier 2019.
La délibération n° 2017-178 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 1er juin 2017 portant avis sur ce texte est publiée au même Journal officiel.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique - Cliquer ici
- Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique - Cliquer ici
- Délibération n° 2017-178 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 1er juin 2017 portant avis sur deux projets de décrets portant application de l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique relatif au service de coffre-fort numérique (saisine n° AV 17007726) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0123, 31 mai - www.legifrance.gouv.fr
