L’insertion d’un lien hypertexte a permis au prévenu de capter un trafic important et conséquemment de l’ensemble des ressources engendrées par la consultation du site par les internautes.
M. X. a été poursuivi pour des faits d’escroquerie, d’abus de confiance et d’entrave au fonctionnement normal d’un système de traitement de données.
La banque gérant les recettes issues du site Internet certifiait qu’il n’y avait pas eu d’encaissements depuis plusieurs mois sur les comptes bancaires à partir des terminaux de paiement électronique. Constatant l’arrêt total des revenus publicitaires habituellement générés par la régie publicitaire exploitée par Google qui expose des bandeaux publicitaires sur le site "Up To Ten.com", la société gérant le site ainsi que M. Y. ont déposé plainte contre M. X. et sa société pour escroquerie, accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, entrave à un système de traitement automatisé de données et introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé de données.
Le tribunal de grande instance déclare coupable M. X. pour les faits d’escroquerie, d’abus de confiance et d’entrave au fonctionnement normal d’un système de traitement de données. L’actionnaire majoritaire déplorait l’absence de toutes recettes publicitaires. Le tribunal condamne M. X., pour avoir viré, sur un compte interne chez Google dont il avait seul connaissance et auquel il pouvait seul accéder, les recettes publicitaires générées par le site Up To Ten.
M. X. interjette appel.
Le 14 novembre 2017, la cour d’appel de Paris confirme la condamnation du co-créateur du site.
Les juges du fond retiennent que l’introduction d’un lien hypertexte dans le site exploité par Up To Ten n’avait d’autre fin que de capter à son profit, l’ensemble des ressources engendrées par la consultation du site par les internautes.
Les juges du fond constatent l’insertion d’un lien hypertexte au sein du site exploité par Up To Ten a permis au prévenu de capter un trafic important, chiffrant à 9.000, le nombre des abonnements gratuits dont elle a été privée, ces abonnements engendrant ensuite des abonnements premiums facturés aux internautes, (...)
