Le TGI de Paris considère que Entreparticuliers.com a porté atteinte au droit du producteur de base de données de Leboncoin.fr en procédant à l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de sa base de données.
En application du contrat de fourniture de piges souscrit auprès d'un sous-traitant, la société Entreparticuliers.com reçoit toutes les nouvelles annonces immobilières de ventes publiées par les particuliers sur toute la France sous forme de cinq mises à jour quotidiennes transmises sur le flux direct vers sa base de données.
Ces annonces contenant notamment celles publiées sur le site Leboncoin.fr, la société exploitant ce dernier a assigné la société Entreparticuliers.com devant le tribunal de grande instance de Paris.
Dans un jugement du 1er septembre 2017, le tribunal considère que le site Leboncoin.fr constitue bien une base de données au sens de l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et que son exploitant a la qualité de producteur de base de données.
Il retient "qu'en procédant à l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données (...), la société Entreparticuliers.com a porté atteinte à son droit de producteur de la dite base de données conféré par l’article L. 341-1 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle".
Le TGI condamne en conséquence Entreparticuliers.com à verser au requérant la somme de 20.000 € de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte constituée à son droit sui generis de producteur de base de données.
Il fait en outre interdiction à la société "de procéder à l’extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données" du site Leboncoin.fr, ce sous astreinte de 100 € par violation constatée.
Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 1er septembre 2017, LBC France c/ Entreparticuliers.com - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 112-3 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 341-1 (...)
