Le moteur de recherche Google sanctionné pour avoir "commercialiser" une marque

Le Syndicat Français de la Literie, chargé de la défense de la marque collective "Belle Literie", s'est aperçu que la saisie de la requête de recherche "belle literie" sur Google, faisait apparaître des liens commerciaux avec des sites de sociétés non autorisées à utiliser la marque. Le Syndicat a fait assigner Google pour avoir commercialisé sa marque et son nom de domaine. Dans un premier temps, le tribunal de grande instance de Paris a estimé que la marque semi-figurative "Belle Literie" était une marque de renommée, avec des éléments distinctifs, qui bénéficie des dispositions de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle. De plus, les juges du fond ont retenu que la société Google faisait un usage injustifié et constitutif d'une atteinte à la marque, même si les mots "belle" et "literie" sont des mots du langage courant, puisque le moteur de recherche n'avait pas utilisé les moyens techniques dont il disposait pour bloquer l'association de cette marque avec des liens commerciaux. Enfin, le tribunal de grande instance a estimé qu'il convenait de retenir à l'encontre de la société Google un acte de parasitisme, celle-ci tirant profit de la confusion entre le site de la marque et les sites de ses clients.
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Références

- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 12 décembre 2007 - cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 713-5 - Cliquer ici

Sources

Forum des droits sur l'internet ( cliquer ici ), 2008/02/12

Mots-clés

Site Internet - Marque collective - Publicité - Nom de domaine - Droit de la propriété intellectuelle - Lien commercial - Mot-clé - Contrefaçon (...)