La loi Création et Internet a été publiée au Journal officiel du 13 juin 2009. Ce texte concerne le volet préventif et pédagogique de la lutte contre le piratage dont sera chargé la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Plusieurs dispositifs d’encouragement d’offre légale de contenus culturels sur Internet entreront en vigueur avant l’été : la mise à disposition plus rapide des films en DVD et en vidéo à la demande (4 mois après leur sortie en salles), la création d’un statut pour les éditeurs de services en ligne, et un nouveau régime pour le droit d’auteur des journalistes. Un nouveau projet de loi reprenant le volet sanction du texte devrait être présenté en Conseil des ministres le 1er juillet 2009 afin de pouvoir être examiné par le Parlement pendant la session extraordinaire de juillet 2009.
Stéphanie Baert
© LegalNews 2017
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 - cliquer ici
- Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - cliquer ici
- Communiqué de presse da la ministre de la Culture du 12 juin 2009 - "Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, annonce que la loi Création et Internet sera promulguée dans les prochains jours, et complétée dès le mois de juillet pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel" - cliquer ici
01net ( cliquer ici ), 2009/06/12 et 14
Le Monde ( cliquer ici ), 2009/06/13, p. 24
Les Echos ( cliquer ici ), 2009/06/15, p. 26
La Croix ( cliquer ici ), 2009/06/15, p. 20
Libération ( cliquer ici ), 2009/06/15, p. 33
"Et si nous étions optimistes ?" - Legalbiznext, 2009/06/25 - cliquer ici />
"Fallait-il une nouvelle loi pour lutter contre la piraterie sur Internet ?" - Legalbiznext, 2009/07/01 - cliquer ici />
Voir aussi (presse générale) :
"La loi relative à la création sur Internet est publiée" - Liaisons (...)
Stéphanie Baert
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Références
- Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - cliquer ici- Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 - cliquer ici
- Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - cliquer ici
- Communiqué de presse da la ministre de la Culture du 12 juin 2009 - "Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, annonce que la loi Création et Internet sera promulguée dans les prochains jours, et complétée dès le mois de juillet pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel" - cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets ( cliquer ici ), 2009, n° 0135, 13 juin01net ( cliquer ici ), 2009/06/12 et 14
Le Monde ( cliquer ici ), 2009/06/13, p. 24
Les Echos ( cliquer ici ), 2009/06/15, p. 26
La Croix ( cliquer ici ), 2009/06/15, p. 20
Libération ( cliquer ici ), 2009/06/15, p. 33
Compléments
Voir aussi (Internet) :"Et si nous étions optimistes ?" - Legalbiznext, 2009/06/25 - cliquer ici />
"Fallait-il une nouvelle loi pour lutter contre la piraterie sur Internet ?" - Legalbiznext, 2009/07/01 - cliquer ici />
Voir aussi (presse générale) :
"La loi relative à la création sur Internet est publiée" - Liaisons (...)
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