L'utilisation de la marque d'autrui comme mot-clé sur Google ne constitue pas un acte de contrefaçon

Une société X. avait choisi comme mot-clé, pour le référencement de son site Internet dans le moteur de recherche Google, la marque d’une société concurrente Y., sans que l’internaute ait connaissance de cet emploi. La page affichée lors de la recherche faisait apparaître le nom de la société X. parmi les liens commerciaux de la société Y. Dans un jugement du 30 avril 2009, le tribunal de grande instance de Paris considère que l’utilisation par la société X. de la marque du concurrent comme mot-clé, invisible pour le consommateur, ne constitue pas un usage à titre de marque pour identifier l’origine de ses produits ou services, et par conséquent ne constitue pas une contrefaçon de marque. En revanche, le fait de référencer son site à partir de la dénomination sociale ou du nom de domaine d’un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale, car cette attitude permet de bénéficier du trafic que génère le nom de domaine et le site du concurrent, voire d’en détourner la clientèle.


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Références

- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 4ème section, 30 avril 2009, SA Oalia c/ SAS Opase

Sources

Légipresse, 2009, n° 262, juin, Actualité, § 262-11, p. 87

Compléments

Edition spécialisée :

"La protection du nom de domaine contre l'utilisation abusive de mots-clés" - Domainesinfo, 2009/12/02 - cliquer ici 

Sur le même sujet

"Liens commerciaux : le délit de contrefaçon n'est pas retenu à l'encontre de Google" - legalnews France, 2006/01/31 - cliquer ici

Mots-clés

Droit de la concurrence - Droit de la propriété intellectuelle - Droit des marques - Nom de domaine - Moteur de recherche - Référencement - Mot clé - Lien commercial - Contrefaçon - Concurrence déloyale (...)