L’ICANN lance un appel à commentaires sur la proposition de l’OMPI visant à rendre les procédures UDRP exclusivement électroniques

Fin 2008, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a proposé de dématérialiser entièrement les procédures UDRP, dont les règles d’application obligent pour le moment les parties à communiquer leurs documents aux formats papier et électronique. Le Centre a ainsi proposé à l’ICANN de supprimer la communication au format papier, estimant qu’une telle modification des règles d’application, aucunement préjudiciable aux parties, devrait en outre leur faire bénéficier d'un gain en termes de coût et de temps. Cette évolution s’inscrirait également dans une politique cohérente de l’OMPI visant à développer les initiatives en faveur de la préservation de l’environnement. L’ICANN a donc lancé un appel à commentaires sur cette question jusqu’au 12 août 2009. Ceux-ci peuvent être soumis à l’adresse suivante "Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.".

© LegalNews 2017

Sources

DomainesInfo ( cliquer ici ), 2009/07/16

Liens utiles

OMPI : cliquer ici

Compléments

Edition spécialisée :

"L'eUDRP approuvée par l'ICANN" - Domainesinfo, 2009/12/16 - cliquer ici 

Mots-clés

Nom de domaine - Droit international - Arbitrage - Droit de l'internet - ICANN - Uniform Domain Name Dispute - Procédure UDRP - Consultation publique - Procédure de résolution - Dématérialisation - OMPI - Droit de la propriété industrielle - Droit de la propriété intellectuelle (...)