Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements visant à renforcer les pouvoirs de l’autorité de régulation des jeux en ligne et les moyens de lutte contre l’addiction. La commission des Finances a également reconnu un "droit sur les paris sportifs", estimant que le "droit de propriété sur les paris sportifs" devait revenir à l’organisateur de l’évènement sportif lui-même. Ainsi, l’organisateur est reconnu comme le propriétaire de l’exploitation commerciale qui peut être réalisée autour de son évènement. Enfin, dans le domaine fiscal, le taux de prélèvement de 2 % instauré pour chaque mise dans le poker en ligne est plafonné à un euro par "pot". De plus, le financement du sport amateur sera amélioré avec le relèvement du taux de prélèvement de 1 % à 1,8 % sur trois ans.
© LegalNews 2017
Les Echos ( cliquer ici ), 2009/07/23, p. 19
"Jeux en ligne : les organisateurs sportifs satisfaits du projet" - Les Echos, 2009/07/24, p. 21
"Jeux en ligne : le Comité olympique veut prévenir les conflits d'intérêts" - Les Echos, 2009/07/27, p. 21
"Du retard pour les jeux d'argent sur Internet" - Le Fig-Eco, 2009/08/11, p. 21 et 25
"Les sites de paris en ligne pressés de s'afficher sur les maillots" - Le Monde, 2009/08/11, p. 19
Voir aussi (texte officiel) :
" Décret n° 2009-998 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985" - JORF, 2009, n° 0195, 25 août, p. 13892 - cliquer ici
"Composition et premières mesures de la future Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)", Legalnews France, 2009/06/26 - cliquer ici />
"Présentation en Conseil des ministres du (...)
© LegalNews 2017
Références
- Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, Dossier législatif - cliquer iciSources
La Tribune ( cliquer ici ), 2009/07/23, p. 10Les Echos ( cliquer ici ), 2009/07/23, p. 19
Compléments
Voir aussi (presse générale) :"Jeux en ligne : les organisateurs sportifs satisfaits du projet" - Les Echos, 2009/07/24, p. 21
"Jeux en ligne : le Comité olympique veut prévenir les conflits d'intérêts" - Les Echos, 2009/07/27, p. 21
"Du retard pour les jeux d'argent sur Internet" - Le Fig-Eco, 2009/08/11, p. 21 et 25
"Les sites de paris en ligne pressés de s'afficher sur les maillots" - Le Monde, 2009/08/11, p. 19
Voir aussi (texte officiel) :
" Décret n° 2009-998 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985" - JORF, 2009, n° 0195, 25 août, p. 13892 - cliquer ici
Sur le même sujet
"Composition et premières mesures de la future Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)", Legalnews France, 2009/06/26 - cliquer ici />
"Présentation en Conseil des ministres du (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
