La procédure uniforme de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) ne prévoit aucune disposition spécifique pour la protection des noms de personnes. Emmanuel Gillet étudie les possibilités existantes pour une célébrité de protéger son nom par ce biais. Il précise que le moyen le plus efficace de se protéger est d’enregistrer son nom en tant que marque, tout en rappelant que l’acquisition d’un droit sur une marque diffère selon les systèmes juridiques : dans les pays d’Europe continentale, la marque doit être enregistrée auprès d’un office de propriété industrielle ; en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, l’enregistrement n’est pas impératif, l’acquisition du droit de marque pouvant se réaliser grâce à une utilisation sérieuse du signe. Toutefois, l’absence de marque enregistrée ne fait pas nécessairement obstacle au succès de l’action UDRP dès lors que le demandeur prouve qu’il fait un usage sérieux du signe et que celui-ci a acquis une signification propre. L’auteur souligne que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), dans son rapport du 3 septembre 2001, faisait remarquer que les commissions qui ont rendu ces décisions ont tenu compte d’un certain nombre de facteurs dont les suivants : le caractère distinctif ou la notoriété du nom de personne et le fait que le nom de domaine doit être "identique ou semblable au point de prêter à confusion" à celui-ci ; le lien entre ce caractère distinctif et l’utilisation qui est faite du nom dans le commerce, relativement à des produits ou des services ; le domicile ou lieu de résidence des parties et l’influence éventuelle de cet élément sur l’acquisition de droits de marque non enregistrée. L’auteur conclut son analyse en conseillant aux personnes ayant leur domicile ou leur lieu de résidence en France ou en Europe continentale de faire enregistrer, en tant que marque, le nom sous lequel la célébrité est connu (état civil ou pseudonyme).
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Références
- "Rapport concernant le deuxième processus de consultations de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet", 3 septembre 2001 - OMPI - cliquer iciSources
DomainesInfo ( cliquer ici ), 2009/08/19Mots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Droit de l'Internet - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
