L’Afnic condamnée pour avoir refusé de bloquer un nom de domaine

En 1999, la société Francelot dépose la marque France Lots et fait enregistrer à l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic) le nom de domaine "francelot.com". Elle exploite également un site internet à l’adresse "www.francelot.com". En 2007, elle constate que le nom de domaine "francelot.fr", réservé anonymement selon la procédure de l’Afnic par un tiers, contient une liste de liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de sociétés concurrentes. Par courrier du 23 mai 2007, la société Francelot met en demeure I’Afnic de communiquer les coordonnées du déposant et de rendre inactive l’adresse www.francelot.fr. L’Afnic refuse en l’informant qu’il est nécessaire que la société obtienne une ordonnance sur requête d’un juge pour la levée de l’anonymat du déposant. Le 14 juin 2007 la société Francelot obtient cette ordonnance. Par assignation des 10 et 14 septembre 2007, elle cite M. T. et l’Afnic en contrefaçon de la marque Francelot, en concurrence déloyale par détournement de clientèle et parasitisme. Le tribunal de grande instance de Versailles, le 06 octobre 2009, sanctionne sévèrement l’Afnic au motif qu’elle doit bloquer un nom de domaine dès lors qu’elle est mise en demeure de le faire par un titulaire de droit de propriété intellectuelle. L’association est donc condamnée à verser 4.500 euros de dommages et intérêts à la société Francelot, pour avoir "contribué à la persistance de l’impact parasitaire du site francelot.fr et à la perte d’image de la société".© LegalNews 2017

Références

- Tribunal de grande instance de Versailles, 3ème Chambre, 6 octobre 2009 - cliquer ici

Sources

Legalis.net - http://www.legalis.net/

Compléments

Edition spécialisée :

"L'Afnic punie pour ne pas avoir bloqué un nom de domaine" - Journal du net, 2009/10/16 - cliquer ici

"Contentieux du .FR : les obligations de l’AFNIC et des bureaux d’enregistrement" - DomainesInfo, 2009/11/03 - cliquer ici

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Nom de domaine - Droit des marques - Marque déposée - Parasitisme - Enregistrement - Afnic - Contrefaçon - Concurrence déloyale (...)