La liberté d’expression prime sur le traitement des données personnelles

Une personne a dévoilé sur son site personnel une prétendue liaison entre un homme politique, président du conseil général de Vendée, et une de ses anciennes relations professionnelles. Dans une ordonnance de référé du 12 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’auteur de ces propos à payer un euro de dommages et intérêts. La requérante soutenait que la mise en ligne du texte litigieux constituait un traitement de données à caractère personnel effectué sans son consentement, et était donc contraire à l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978. Le tribunal a estimé que la liberté d'expression devait primer sur la protection des données personnelles. Il rappelle que "le principe constitutionnellement et conventionnellement garanti de la liberté d’expression interdit de retenir une atteinte distincte liée à une éventuelle violation des règles instituées par la loi du 6 janvier 1978, laquelle n’est pas une des normes spécialement instituées pour limiter cette liberté dans le respect du second alinéa de l’article 10 de la convention européenne susvisée". Cet article vise spécifiquement la sécurité nationale, l’intégrité territoriale ou la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention du crime, la protection de la santé ou de la morale, la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.
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Références

- Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé, 12 octobre 2009, Mme X, Société L. & Com c/ Jean-Hervé C. - cliquer ici

- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Foyer, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - cliquer ici

- Convention EDH - cliquer ici

Sources

Legalis, 2009/10/15 - http://www.legalis.net/

Mots-clés

Liberté d'expression - Droit de l'Internet - Traitement des données personnelles - Atteinte à la vie privée - Site Internet - Site personnel - Loi informatique et libertés - Droit à l'expression publique (...)