Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la légalité de certaines décisions de l'AFNIC

Le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de la charte de nommage du .fr du 30 mars 2009 en ce qu’elle comporte les règles d’enregistrement pour les noms de domaine se terminant en .fr et du règlement de la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 en date du 30 mars 2009. Le requérant soutenait notamment que la reprise qualifiée de "forcée", et au surplus sans indemnité, ainsi que la suppression sans prévis d’un nom de domaine, violaient le droit au respect des biens. Dans un arrêt en date du 11 mai 2009, la Haute juridiction administrative a estimé que ‘sil indiquer qu’il dispose d’une adresse électronique se terminant par .fr, le requérant ne justifie pas que l’exécution de la charte du nommage du .fr et du règlement de la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret précité, préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à sa situation ou aux intérêts qu’il entend défendre pour constituer une situation d’urgence.
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Références

- Conseil d'Etat, 11 mai 2009, (requête n° 327474) - cliquer ici

- Charte du nommage pour les noms de domaine .fr, 30 mars 2009 - cliquer ici

- Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques - cliquer ici

Sources

DomainesInfo, 2009/10/20, chronique d'Emmanuel Gillet - http://www.domainesinfo.fr/

Mots-clés

Droit administratif - AFNIC - Association française pour le nommage internet en corporation - Nom de domaine - Charte de nommage - Procédure de résolution (...)