Les députés européens obtiennent des garanties pour les utilisateurs en cas de restriction abusive d'accès à Internet

Dans un communiqué de presse du 16 novembre 2009, le Parlement européen a fait savoir qu'il avait abouti à un compromis avec le Conseil européen concernant l'"amendement 138" du "Paquet Télécom". Cet amendement vise à obtenir des garanties pour les utilisateurs en cas de restriction abusive d'accès à Internet afin de protéger la liberté d'information et d'expression des internautes. Les députés européens ont ainsi obtenu que les coupures d'accès à Internet ne soient autorisées qu'après une procédure "équitable et impartiale", tenant compte du droit de l'internaute à se défendre. De plus, les mesures prises devront être "appropriées, proportionnées et nécessaires". Le vote du texte en séance plénière est prévu pour le 24 novembre 2009. Le Parlement européen comme le Conseil ne pourront qu'approuver ou rejeter le texte, sans possibilité de l'amender. Si l'une des deux institutions rejette le compromis, la directive ne pourra plus être approuvée. Il faudra alors redémarrer la procédure à partir d'une nouvelle proposition de la Commission européenne.
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Références

- Communiqué de presse du Parlement européen du 16 novembre 2009 - "Accès internet : les députés européens réussissent à protéger les droits des internautes" - cliquer ici

Sources

Parlement européen, 2009/11/16 - http://www.europarl.eu.int/

Compléments

Source institutionnelle :

"Télécommunications : la Commission européen salue l'approbation, par le Conseil des ministres, d'une réforme générale visant à mettre en place un marché unique des télécommunications ouvert à la concurrence" - Communiqué de presse de la Commission européenne du 20 novembre 2009 - cliquer ici 

"Réforme des télécommunications de l'UE : 12 mesures pour des droits du consommateur renforcés, un internet plus ouvert, un marché unique européen des télécommunications et des connexions internet à haut débit pour tous" - Communiqué de presse de la Commission européenne du 20 novembre 2009 - cliquer ici 

Sur le même sujet

Un compromis trouvé sur le Paquet télécoms - Legalnews France, 2009/11/16

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Internet - Coupure d'accès à Internet - Restriction abusive - 'accès à Internet - Liberté d'information - Liberté d'expression - Droits de se défendre - Compromis - Paquet Télécom - (...)