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Condamnation pour un appel au boycott

Technologies de l'information
En 2007, un couple acquiert un appartement sur plan qui ne leur est livré qu'en 2009. Face à ces retards, l'épouse crée un site Internet appelant au boycott d'un nouveau programme immobilier du constructeur. Dans un jugement du 25 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Paris condamne l'épouse. Il retient qu'elle n’était pas fondée à appeler au boycott d’un autre programme du promoteur, et qu'en le faisant, elle a manifesté une intention de nuire audit promoteur et engagé sa responsabilité civile. © LegalNews 2017

Références

- Tribunal de grande instance de Paris, 5ème chambre, 1ère section, 25 janvier 2010 - Cliquer ici

Sources

Legalis.net, 2010/03/18 - www.legalis.net

Mots-clés

IP/IT - Internet - Boycott - Intention de nuire - Critique objective (...)
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