Condamnation pour un appel au boycott

Technologies de l'information
Outils
TAILLE DU TEXTE

En 2007, un couple acquiert un appartement sur plan qui ne leur est livré qu'en 2009. Face à ces retards, l'épouse crée un site Internet appelant au boycott d'un nouveau programme immobilier du constructeur. Dans un jugement du 25 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Paris condamne l'épouse. Il retient qu'elle n’était pas fondée à appeler au boycott d’un autre programme du promoteur, et qu'en le faisant, elle a manifesté une intention de nuire audit promoteur et engagé sa responsabilité civile. © LegalNews 2017Références- Tribunal de grande instance de Paris, 5ème chambre, 1ère section, 25 janvier 2010 - Cliquer iciSourcesLegalis.net, 2010/03/18 - www.legalis.netMots-clésIP/IT - Internet - Boycott - Intention de nuire - Critique objective

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 2 mai 2024 :

Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :