Le Conseil constitutionnel va décider si l'article socle du droit des noms de domaine en France respecte les droits fondamentaux. A l’occasion d’un contentieux porté devant le Conseil d’Etat, a été soulevée une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, qui est le socle du droit des noms de domaine français. Le 9 juillet 2010, le Conseil d'Etat a en effet décidé qu’il y avait lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel en vue d'examiner la conformité à la loi fondamentale de l'article L. 45 à la lumière de deux droits fondamentaux garantis depuis 1789 : la libre communication des pensées et des opinions, et le droit de propriété.
S'agissant de la liberté d'expression, Cédric Manara fait observer que diverses attaques ont été lancées contre des noms de domaine critiques. De façon générale, les juges ont protégé ce caractère même. A titre d'exemple, dans l’affaire "jeboycottedanone.com", la cour d’appel de Paris a estimé que l’adjonction à une marque déposée du pronom et du verbe "jeboycotte" montrait l’intention du titulaire du nom de dénoncer les pratiques sociales de la société désignée.
En matière de propriété, la doctrine juridique est divisée et la jurisprudence française confuse s'agissant de déterminer si un nom de domaine peut être objet de propriété. En se prononçant comme il l’a fait, le Conseil d’Etat répond implicitement par l'affirmative
Le Conseil Constitutionnel devrait se prononcer dans les trois mois.
© LegalNews 2017
S'agissant de la liberté d'expression, Cédric Manara fait observer que diverses attaques ont été lancées contre des noms de domaine critiques. De façon générale, les juges ont protégé ce caractère même. A titre d'exemple, dans l’affaire "jeboycottedanone.com", la cour d’appel de Paris a estimé que l’adjonction à une marque déposée du pronom et du verbe "jeboycotte" montrait l’intention du titulaire du nom de dénoncer les pratiques sociales de la société désignée.
En matière de propriété, la doctrine juridique est divisée et la jurisprudence française confuse s'agissant de déterminer si un nom de domaine peut être objet de propriété. En se prononçant comme il l’a fait, le Conseil d’Etat répond implicitement par l'affirmative
Le Conseil Constitutionnel devrait se prononcer dans les trois mois.
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Références
- Conseil d'Etat, 9 juillet 2010 (en attente d'une publication officielle)
- Code des postes et des communications électroniques, article L. 45 - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Cliquer ici
- DomainesInfo, 11 juillet 2010, note de Cédric Manara, "Le droit français des noms de domaine inconstitutionnel ?" - Cliquer ici
Sources
DomainesInfo, 2010/07/11 - www.domainesinfo.fr/Sur le même sujet
Utilisation du logo Danone sur le site jeboycottedanone.com : la cour d'appel de Paris donne raison à l'association Réseau Voltaire - Legalnews France, 2003/05/12Mots-clés
Droit de l'internet - Droit constitutionnel - Droits de l'homme - Droits fondamentaux - Nom de domaine - Libre (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
