Statut d’hébergeur et contenus illicites

Condamnation d’un hébergeur pour manquement à son obligation de retirer promptement du site les contenus illicites.

Dans un arrêt du 14 avril 2010, la cour d’appel de Paris a, de nouveau, dit que la société Dailymotion bénéficiait en la cause du statut d’hébergeur au sens de l’article 6-1-2 de la LCEN.

Toutefois, les juges du fond ont condamné la société, retenant que les appelants étaient recevables à produire en cause d’appel les constats établis par huissier de justice afin de voir engager la responsabilité de la société pour "manquement à son obligation de retirer promptement du site les contenus illicites ou de leur en interdire l’accès".

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Références

- Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 14 avril 2010 (n° 2008/08604), Omar S., Fred T., Bertrand D., Sté Korokoro, Sté Cocojet et a. c/ Sté Dailymotion SA

- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN - Cliquer ici

- Communication Commerce électronique, 2010, n° 7-8, juillet-août, commentaires, § 74, p. 30 à 34, note de Anne Debet, "Dailymotion : toujours un hébergeur pour la cour d'appel de Paris"

Sources

Communication Commerce électronique, 2010, n° 7-8, juillet-août - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit de l’Internet - Statut d’hébergeur - Manquement à une obligation - Suppression des contenus illicites - Interdiction d’accès - Dailymotion (...)