QPC relative à l'attribution des noms de domaine sur Internet

Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, relatif à l'attribution des noms de domaine sur Internet. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), confiant à des organismes désignés par le ministre l'attribution et la gestion de ces noms de domaine.

Le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur avait entièrement délégué, à l'autorité administrative et aux organismes désignés par elle, le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés, aucune disposition législative n'instituant les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté de communication. Dès lors le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 45 du CPCE qui affecte ces libertés constitutionnelles sans comporter les précisions législatives suffisantes.

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette inconstitutionnalité prendrait effet le 1er juillet 2011. Dans l'intervalle, il appartiendra au législateur de déterminer le cadre législatif de l'attribution des noms de domaine sur Internet.
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Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010 - "Communiqué de presse - 2010-45 QPC" - Cliquer ici

- Décision n° 2010-45 QPC du 06 octobre 2010 - Cliquer ici

- Code des postes et des communications électronique, article L. 45 - Cliquer ici

Sources

Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC), 6 octobre 2010, "Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le cadre législatif des noms de domaine" - Cliquer ici

ZDnet.fr, 6 octobre 2010, "Le Conseil Constitutionnel annule le cadre juridique de la gestion des noms de domaines Internet pour la France !" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit constitutionnel - Question prioritaire de constitutionnalité - QPC - Non conforme à la Constitution - Droit de l'Internet - Attribution des noms de domaine - Gestion des noms de domaine - Atteinte à la liberté d'entreprendre - Atteinte à la liberté de communication (...)