Défaut d’information sur la redevance pour copie privée

La cour d’appel de Paris confirme les termes du jugement du tribunal de commerce de Bobigny relatif au défaut d’information du consommateur quant à la nécessité de payer la redevance de copie privée des sites d’e-commerce établis en dehors de la France. Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2010, la cour d'appel de Paris a ordonné à cinq sociétés d’origines luxembourgeoise, allemande et britannique "d’insérer dans leurs conditions générales de vente une information claire et explicité à destination de la clientèle française indiquant expressément les redevances, rémunérations et taxes dues lors de l’acquisition intracommunautaire de supports vierges d’enregistrement, ainsi que sur le principe de la condamnation à dommages-intérêts au profit de la société Rueducommerce".
Les juges du fond ont condamné ces sociétés à verser 100.000 € au site de commerce électronique français. Outre le préjudice commercial, elle a considéré que ce défaut d’information avait causé un préjudice moral et commercial, en termes d’image, du fait que cette lacune laissait à penser que le site Rueducommerce serait seul responsable de la différence de prix par rapport à ses concurrents européens. 

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Références

- Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 4, 17 novembre 2010 - Cliquer ici

Sources

Legalis, 19 novembre 2010, "100 000 € pour défaut d’information sur la redevance pour copie privée" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la consommation - Redevance pour copie privée - Défaut d’information du consommateur - Commerce électronique - E-commerce (...)