Relève du seul régime applicable aux hébergeurs, la responsabilité du prestataire, fût-il créateur de son site, qui ne joue pas un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées. La société B. a créé sur Internet un site accessible à l'adresse www.fuzz.fr sur lequel sont diffusées des informations. Le 31 janvier 2008 a été publiée sur ce site, une brève rédigée en ces termes : "Kylie X. et Olivier Y. réunis et peut-être bientôt de nouveaux amants", accompagnée d'un titre "Kylie X. et Olivier Y. toujours amoureux, ensemble à Paris", lui-même assorti d'un lien renvoyant à un article publié le 30 janvier 2008 sur le site www.celebrités-stars.blogspot.com. Invoquant une atteinte à sa vie privée, M. Y. a saisi le juge des référés pour voir obtenir réparation et retrait immédiat de l'article sous astreinte.
Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2008, la cour d'appel de Paris, statuant en matière de référé, a débouté M. Y. de sa demande.
Les juges du fond ont relevé que l'activité de la société B., créatrice du site www.fuzz.fr, se bornait à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public pour faciliter l'usage de son service mais qu'elle n'était pas l'auteur des titres et des liens hypertextes, ne déterminait ni ne vérifiait les contenus du site.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 17 février 2011. Elle considère que la cour d'appel de Paris en a exactement déduit que relevait du seul régime applicable aux hébergeurs, la responsabilité de ce prestataire, fût-il créateur de son site, qui ne jouait pas un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées.
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Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2008, la cour d'appel de Paris, statuant en matière de référé, a débouté M. Y. de sa demande.
Les juges du fond ont relevé que l'activité de la société B., créatrice du site www.fuzz.fr, se bornait à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public pour faciliter l'usage de son service mais qu'elle n'était pas l'auteur des titres et des liens hypertextes, ne déterminait ni ne vérifiait les contenus du site.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 17 février 2011. Elle considère que la cour d'appel de Paris en a exactement déduit que relevait du seul régime applicable aux hébergeurs, la responsabilité de ce prestataire, fût-il créateur de son site, qui ne jouait pas un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées.
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 février 2011 (pourvoi n° 09-13.202) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 21 novembre 2008 - Cliquer iciSources
Cour de cassation, 17 février 2011 - www.courdecassation.frMots-clés
09-13202 - Droit de l'internet - Site internet - Hébergeur - Prestataire de service - Protection de la vie privée - Responsabilité - Statut (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
