Obligation de blocage d’un site de jeux d’argent

Le TGI de Paris a condamné les fournisseurs d’accès à internet à prendre toutes mesures propres à empêcher l'accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire, au contenu d’un site de jeux d’argent.

L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a assigné les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) en justice afin d’empêcher l’accès à un site de jeux d’argent accessible en France mais opérant sans agrément.

Par un jugement du 28 avril 2011,  le tribunal de grande instance de Paris a enjoint à  Numericable, Orange, SFR, Free, Bouygues Telecom, Darty Telecom et Auchan Telecom de mettre en œuvre ou de]faire mettre en œuvre, sans délai, toutes mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français ou par leurs abonnés situés sur ce territoire, au contenu du service de communication en ligne de la société qui exploite le site de jeux d’argent. A défaut de s’exécuter dans les quinze jours, les FAI devront payer 10 000 euros par jour de retard pendant un mois.

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Références

- Tribunal de grande instance de Paris, 28 avril 2011 - Cliquer ici

Sources

01net, 2 mai 2011, “La justice contraint les FAI à bloquer un site de jeux d’argent” - Cliquer ici

Mots-clés

IP/IT - Droit de l'internet - Jeux d'argent - FAI - Fournisseur d’accès à internet - Oblication de Blocage - ARJEL - Autorité de régulation des jeux en ligne (...)