Du nouveau en matière de noms de domaine "Hexagonaux"

Un décryptage de Christophe Saliou, Conseil en propriété intellectuelle, Associé au sein du cabinet Brevalex. La loi du 22 mars 2011 adaptant le droit français au droit communautaire en matière, notamment, de communications électroniques, et son décret d’application publié le 3 août 2011, modifient le paysage légal et règlementaire de l’attribution et de la gestion des noms de domaine de premier niveau de l'internet. Sont notamment  concernés :

Les "extensions du territoire national" :

Les dispositions relatives aux codes pays du territoire national concernent notamment les  extensions  <.fr> France, <.gf> Guyane française, <.mq> Martinique,  <.gp> Guadeloupe, <.re> La Réunion, etc..., qui sont déléguées et ouvertes à l’enregistrement.

Parallèlement, d’autres extensions (<.yt>, <.pm>, <.bl>, <.mf>, <.tf>, <.wf>) sont concernées mais il va falloir attendre pour leur ouverture à l’enregistrement.

Les "déposants" :

Peuvent désormais déposer des noms de domaine dans les extensions du territoire national :

- Les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne,
- Les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal dans l'un des États membres de l’UE.

Ce sont donc les personnes domiciliées sur le territoire de l’Union Européenne qu’il convient de prendre en compte. Semblent en revanche exclues les personnes physiques résidant sur des territoires français non membres de l’UE (ex : Polynésie Française) ou résidant simplement hors UE.

Ces dispositions, qui ne seront applicables qu’en toute fin d’année, ouvrent donc la porte aux déposants "continentaux" non domiciliés dans l’hexagone.

Les Offices d’enregistrement :

Nous passons d’un "registre", l’AFNIC, à des "Offices", l’AFNIC en fait partie, dont la désignation pour cinq ans sera prorogeable une fois. Le principe de pluralité semble établi, notamment (...)