Lady Gaga s’est vu refuser le transfert du nom de domaineladygaga.org par la commission UDRP au motif qu’il s’agissait d’un site réalisé par et pour ses admirateurs. S'étant aperçue qu'un tiers utilisait le nom de domaine ladygaga.org pour éditer un site internet, Stefani G., rendue célèbre sous le pseudonyme "Lady Gaga", a engagé une procédure UDRP à son encontre. Le National Arbitration Forum (NAF) américain a été saisi d'une plainte et une commission de trois experts a été nommée.
A l'appui de sa demande, Lady Gaga a fait valoir ses droits de marque sur le nom "Lady Gaga" : elle avait a fait enregistrer plusieurs marques à l'Office américain de la propriété intellectuelle en 2009 et 2011. Elle a également fait valoir un droit de marque non enregistré avec une première utilisation commerciale remontant à septembre 2006.
Dans sa décision rendue le 21 septembre 2011, la commission de la NAF admet qu'une marque non enregistrée a bien pris forme entre 2006 et 2009 et reconnait l'identité évidente entre le nom de domaine ladygaga.org et la marque "Lady Gaga".
Quand bien même le défendeur ne soit pas connu sous le nom de "Lady Gaga", la commission estime qu'il dispose d'un intérêt légitime pour l'utilisation du nom de domaine ladygaga.org. En effet, le site connecté au nom de domaine litigieux est un site à l’attention des admirateurs de la star, dont le contenu est purement informationnel et sans vocation commerciale.
En outre, figure sur le site litigieux un avertissement selon lequel Ladygaga.org "ne prétend pas être autre chose qu’un site de fan, il n’est pas officiel et ne génère aucun revenu" et que l’éditeur n’est en aucune façon affilié avec la star.
Dès lors, la commission refuse d’ordonner le transfert du nom de domaine ladygaga.org.© LegalNews 2017
A l'appui de sa demande, Lady Gaga a fait valoir ses droits de marque sur le nom "Lady Gaga" : elle avait a fait enregistrer plusieurs marques à l'Office américain de la propriété intellectuelle en 2009 et 2011. Elle a également fait valoir un droit de marque non enregistré avec une première utilisation commerciale remontant à septembre 2006.
Dans sa décision rendue le 21 septembre 2011, la commission de la NAF admet qu'une marque non enregistrée a bien pris forme entre 2006 et 2009 et reconnait l'identité évidente entre le nom de domaine ladygaga.org et la marque "Lady Gaga".
Quand bien même le défendeur ne soit pas connu sous le nom de "Lady Gaga", la commission estime qu'il dispose d'un intérêt légitime pour l'utilisation du nom de domaine ladygaga.org. En effet, le site connecté au nom de domaine litigieux est un site à l’attention des admirateurs de la star, dont le contenu est purement informationnel et sans vocation commerciale.
En outre, figure sur le site litigieux un avertissement selon lequel Ladygaga.org "ne prétend pas être autre chose qu’un site de fan, il n’est pas officiel et ne génère aucun revenu" et que l’éditeur n’est en aucune façon affilié avec la star.
Dès lors, la commission refuse d’ordonner le transfert du nom de domaine ladygaga.org.© LegalNews 2017
Références
- National Arbitration Forum (NAF), UDRP No. 1403808, Ms. Stefani G. v oranges arecool XD, September 21, 2011 (ladygaga.org) - Cliquer iciSources
DomainesInfo, 4 octobre 2011, Emmanuel Gillet, “Lady Gaga perd ladygaga.org en UDRP” - Cliquer iciMots-clés
Droit étranger - Droit américain - Droit de la propriété intellectuelle - Droit des marques - Droit de l'internet - Transfert de nom de domaine - Procédure UDRP - National Arbitration Forum - NAF - Intérêt légitime (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
