Arguant du fait qu’elles étaient en relation d’affaires pendant quelques années, dans les domaines de la franchise et de la promotion immobilières, une société canadienne G. a enregistré plus de quatre-vingt noms de domaine reproduisant ou imitant les marques de sociétés américaines partenaires. Ces sociétés américaines ont alors engagé une procédure UDRP (Uniform Domain-name Dispute-resolution Policy) devant l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) à l’encontre de la société G., en exigeant le transfert de tous les noms de domaine. Alors que dès lors que les parties en litige sont engagées dans une relation contractuelle, les principes UDRP sont systématiquement considérés comme inapplicables, les sociétés américaines niaient toute relation contractuelle avec la défenderesse en affirmant que l’employé impliqué dans cette relation n’était pas habilité à les engager auprès de la société G.
Dans sa décision rendue le 20 septembre 2011, constatant l’incapacité des parties à s’accorder, ne serait-ce que sur les faits, l'ICANN a rejeté la demande de transfert au motif que les décideurs, dans les procédures UDRP, n’ont pas les moyens nécessaires à la manifestation de la vérité.
