La société Google Inc. a introduit une procédure UDRP à l’encontre d'un particulier dans le but d'obtenir le transfert des noms de domaine goggle.com, goggle.net et goggle.org.
Le 12 octobre 2011, la National Arbitration Forum (NAF) rejette cette demande en raison de l'incompétence des trois experts justifiée par la présence de relations contractuelles entre les parties d'une part, et une divergence des mêmes parties sur les faits, d'autre part.
Emmanuel Gillet soulève la question de la confidentialité des pièces versées aux débats dans les décisions impliquant un contrat de coexistence. En l'espèce, en effet, les trois noms de domaine avaient déjà fait l'objet d'une procédure UDRP ayant donné lieu à une transaction entre les parties. Ils avaient ensuite été cédés à un tiers qui aurait, selon la société Google, contrefait l’apparence du site internet de cette dernière ainsi que son logo et se serait en outre livré à des pratiques de "phishing". Le défenseur faisait valoir l'existence d’un contrat, versé aux débats, qui, sous certaines conditions, incluait la possibilité d’acquérir et d’utiliser les noms de domaine litigieux. Le document mentionnait notamment que le "mot goggle sera considéré comme ne prêtant pas à confusion avec le mot google". Il n’est pas précisé si le contrat de coexistence litigieux contenait ou non une clause de médiation, une clause compromissoire ou une clause attributive de juridiction. Dans l’hypothèse où ce contrat de coexistence serait lui-même confidentiel ou s’il prévoyait un mode de règlement des litiges de nature confidentielle, ce que soutenait la société demanderesse, "en publier tout ou partie serait contraire à l’esprit de ce contrat et à la volonté des parties".
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