Deux délibérations de la CNIL datées du 29 mars 2012, viennent préciser les formalités à accomplir auprès d’elle pour les traitements informatisés issus des fichiers cadastraux, d’une part, et les systèmes d’information géographique utilisant des données cadastrales ou d’urbanismes, d’autre part.
Les données recueillis par le cadastre contiennent l’identité des propriétaires fonciers. A ce titre, la CNIL considère qu’elles constituent un fichier de données à caractère personnel. Mais elle dispense d’autres données, de même nature, de formalités déclaratives auprès de la CNIL lorsqu’ils ne comportent "manifestement pas de risques d’atteinte à la vie privée et aux libertés". C’est ainsi que des traitements informatisés issus des fichiers cadastraux mis en œuvre par les communes aux fins de consultation des relevés de propriété ont ainsi bénéficié d’un régime de déclaration simplifié (délibération n° 2004-074 du 21 septembre 2004). Par une délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012, la CNIL allège davantage ce régime en dispensant de toute déclaration les traitements mis en œuvre aux fins de consultation des relevés cadastraux par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d'une mission de service public ainsi que la diffusion sur internet de base géographique de référence.
Des dispenses aux formalités préalables sont aussi prévues. Elles concernent les traitements répondant à l’une des finalités visées expressément par la CNIL. Y figurent : l’inventaire du patrimoine foncier de la collectivité, les dossiers d’acquisitions ou de ventes foncières de la commune, l’information des personnes concernées par les travaux d’aménagement de voirie et d’opération foncière ou d’urbanisme, etc. Cette limitation concerne aussi les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être enregistrées et traitées. Elles doivent se rapporter au territoire communal et ne peuvent faire l’objet "d’aucun enrichissement ni mise à jour". Ne peuvent accéder à ce fichier que le maire et les agents habilités des services municipaux, du groupement de communes ou de l’organisme privé ou public chargé d’une mission de service public en charge des études foncières,… S’agissant des conditions (...)
