La commune de Marmande a fait assigner devant le juge des référés une société qui exploitait depuis le mois de juin 2004 un site dénommé "Marmande.fr", hébergeant différents annonceurs.
Le 14 juin 2011, la cour d'appel d'Agen a constaté l'absence de trouble manifestement illicite et dit n'y avoir lieu à référé.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu qu'en juin 2004, il n'existait aucune protection du nom des communes et que les dispositions de l'article L.711-4 h du code la propriété intellectuelle protègent les collectivités territoriales contre un dépôt de marque et ne concernent pas les noms de domaine.
Dans un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile : la cour d'appel devait rechercher l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012 (pourvoi n° 11-21.919), commune de Marmande c/ SARL Dataxy - cassation de cour d'appel d'Agen, 14 juin 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux) - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 711-4 - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 802 - Cliquer ici
