Le lien informatique entre le site internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère ayant la même activité spécialisée est à l'origine d'un trouble manifestement illicite, dû à la confusion entre ces deux avocats, et doit être supprimé.
Soutenant que l'existence d'un lien, constitué par son propre nom patronyme, entre son site internet et celui de M. X. lui causait un trouble manifestement illicite, M. de Y. a assigné celui-ci devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance qui lui a enjoint de faire procéder à la suppression de ce lien.
Dans un arrêt du 18 mai 2011, la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance.
Les juges du fond ont constaté l'évidence d'un lien informatique entre le site de M. X. et le nom "de Y." comme unique critère de recherche et ont relevé que "ce rapprochement, de nature à créer une confusion entre deux avocats ayant la même activité spécialisée, était à l'origine d'un trouble manifestement illicite".
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 12 juillet 2012, estimant que "c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la mesure propre à y mettre fin que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait".
© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 juillet 2012 (pourvoi n° 11-20.687) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 18 mai 2011 - Cliquer ici
Sources
JCP entreprise et affaires, 2012, n° 31-34, 2 août, études et commentaires, affaires, § 1490, p. 49, "Informatique - Internet - Lien informatique entre le site Internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère - Nom patronymique comme unique critère de recherche - Trouble manifestement illicite (oui) - Condamnation à la suspension du lien" - www.lexisnexis.fr
Mots-clés
11-20687 - Technologie de l'information - Droit de l'internet - Lien hypertexte - Lien informatique - Site internet d'un avocat - Lien avec le nom patronymique d'un confrère - Nom patronymique comme unique critère de recherche - Trouble manifestement illicite - Condamnation à la suspension du lien
(...)
