Dans une réponse du 25 décembre 2012, adressée à la députée Marie-Christine Dalloz, le ministère de la Justice dresse un état des lieux de la lutte contre le téléchargement illégal.
La commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), instituée par le nouvel article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle (CPI), est chargée de mettre en oeuvre le dispositif d'avertissement en cas de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du même code.
Afin d'instituer une réponse graduée aux actes de piratage commis par Internet, a été posé le principe d'une sanction contraventionnelle, incluant une peine complémentaire de suspension de l'accès à Internet d'une durée maximale d'un mois, à l'égard du titulaire d'un abonnement à Internet qui, préalablement averti par la Hadopi que des téléchargement illégaux ont été réalisés sur sa ligne et qu'il convenait de sécuriser celle-ci, a fait preuve d'une négligence caractérisée permettant la continuation de ces téléchargements, alors même qu'il n'est pas établi qu'il en est lui-même l'auteur.
L'article R. 335-5 du CPI définit de façon précise les éléments constitutifs de la "contravention de négligence caractérisée" ainsi que les peines encourues.
Cet article réprime de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe la négligence caractérisée consistant, pour le titulaire de l'accès à un service de communication au public en ligne, sans motif légitime (qui pourra notamment être de nature technique ou financier) soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès, soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en oeuvre de ce moyen.
Cet article précise toutefois que ces dispositions ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions cumulatives suivantes :
- d'une part, l'envoi par la commission de protection des droits d'une recommandation au titulaire de l'accès dans les formes (...)
