Le groupe des CNIL européennes envisage la mise en place d'une action répressive envers la société américaine Google, estimant que celui-ci n'a pas répondu à ses précédentes recommandations.
Dans un communiqué de presse du 18 février 2013, le groupe des CNIL européennes a déclaré vouloir mettre en place une action répressive à l'encontre de la société américaine Google à qui il avait précédemment enjoint de modifier ses règles de confidentialité.
Dans leurs conclusions communes sur les nouvelles règles de confidentialité de Google, les autorités européennes avaient en effet recommandées à la société Google d'informer les utilisateurs de manière plus claire, notamment concernant la durée de conservation des données, et de permettre à ceux-ci un meilleur contrôle sur la combinaison de ces données. Elles avaient alors accordé à la société un délai de 4 mois pour mettre en oeuvre ces recommandations.
Le délai étant arrivé à son terme, les autorités européennes estiment qu'aucune "réponse précise et opérationnelle" n'a été apportée à leurs recommandations par Google, qui s'est abstenu de toute modification et continue d'affirmer que ses règles de confidentialité respectent les lois européennes de protection des données.
La validation de ce plan d'action, qui devrait intervenir avant l'été 2013, sera décidée lors de la session plénière du G29 qui aura lieu le 26 février 2013.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la CNIL du 18 février 2013 - “Règles de confidentialité de Google : vers une action répressive et coordonnée des autorités européennes” - Cliquer ici
Sources
01net, 18 février 2013, “Données privées : la Cnil veut « une action répressive », Google répond [MAJ]” - Cliquer ici
Le Fig-Eco, 19 février 2013, p. 17, “La Cnil pourrait bloquer les données de Google en France” - lequotidien.lefigaro.fr/epaper/viewer.aspx
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