La saisie de l'intégralité d'un serveur de messagerie doit être annulée si ce serveur contient des documents relevant du secret professionnel entre un avocat et son client.
Dans trois cas d'espèce, l'Autorité de la concurrence a été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention à procéder à des opérations de visite et de saisie dans les locaux de trois sociétés. Lors de ces visites, les enquêteurs ont saisi l'intégralité de serveurs de messagerie contenant des documents relevant du secret professionnel entre un avocat et son client.
Le président de la cour d'appel de Paris a autorisé ces saisies, constatant que l'état actuel des techniques informatiques imposait aux enquêteurs de relever l'intégralité de la messagerie, l'individualisation d'un message étant impossible. L'Autorité de la concurrence ne s'oppose pas à la destruction des messages protégés une fois qu'ils sont individualisés, et à leur restitution aux sociétés.
La Cour de cassation, dans trois arrêts du même jour, ne s'aligne pas sur la décision du président de la cour d'appel de Paris. La Haute juridiction judiciaire considère que la protection du secret professionnel entre un avocat et son client est plus importante que la saisie de documents pouvant intéresser une enquête. La saisie de l'intégralité d'un serveur de messagerie contenant des documents relevant du secret professionnel doit être annulée. La Cour de cassation considère que la violation du secret professionnel entre un avocat et son client débute dès la saisie du message protégé par les enquêteurs.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 24 avril 2013 (pourvoi n° 12-80.331 - ECLI:FR:CCASS:2013:CR01858), société Medtronic France c/ Autorité de la concurrence - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 15 novembre 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre criminelle, 24 avril 2013 (pourvoi n° 12-80.336 - ECLI:FR:CCASS:2013:CR01925), syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées c/ Autorité de la concurrence - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 25 octobre 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre (...)
