Les noms de domaine ayant un caractère descriptif et représentant une activité ne peuvent se voir accorder une protection.
M. X., ayant une activité de pompes funèbres en ligne, exploite le nom de domaine "e-obsèques.fr" depuis avril 2011.
Une société Y. exploite depuis 2012 le nom de domaine "i-obsèques.fr". M. X. assigne la société Y. en concurrence déloyale.
M. X. estime que le nom de domaine de la société Y. risque de lui causer un trouble commercial en raison de la confusion des consommateurs créée par la similitude entre les deux noms de domaine.
Dans son jugement du 24 mai 2013, le tribunal de commerce de Paris rejette les prétentions de M. X.
Les juges du fond constatent que le "e" de "e-obsèques.fr" signifie "commerce électronique". Se faisant, le nom de domaine signifiant "commerce électronique d'obsèques" représente l'activité de M. X. et a donc un caractère descriptif. La société Y. n'a donc pas commis de faute en exploitant "i-obsèques.fr". Le tribunal rappelle que les termes descriptifs ne peuvent se voir accorder une protection.
Pour engager la responsabilité de la société Y., M. X. aurait dû démontrer une similitude au niveau du graphisme des deux sites qui porterait le consommateur à confusion.
Références
- Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, 24 mai 2013, Christophe D. c/ SFVP - Cliquer ici
Sources
Legalis.net, 10 juin 2012, “e-obseques.fr / i-obseques.fr : pas de protection pour des termes descriptifs” - Cliquer ici
