Un décret supprime la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne.
Le décret supprimant officiellement la peine de suspension de l'accès à internet - qui n'a été prononcée qu'une seule fois - dans l'application de la loi Hadopi a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2013.
Ce texte du 8 juillet 2013, abroge le III de l'article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle qui prévoyait que les personnes poursuivies pour avoir permis à plusieurs reprises le partage de contenus piratés depuis leur accès à Internet puissent être condamnées non seulement à payer une amende, mais aussi à une suspension de leur accès à internet.
Seule une peine d'amende contraventionnelle de 5ème classe (1.500 €) pourra désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée prévue à ce même article. Le décret précise également les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l'identification des abonnés.
Références
- Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article R. 335-5 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0157, 9 juillet - www.legifrance.gouv.fr
Numérama, 9 juillet 2013, note de Guillaume Champeau, "Hadopi : la suspension d'accès est morte, reste 1500 euros d'amende" - Cliquer ici
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Hadopi : première coupure d'internet prononcée - Legalnews, 14 juin 2013
