UE : directive relative aux attaques contre les systèmes d’information

Une directive du 12 août 2013, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 14 août 2013, fixe des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et les sanctions en matière d’attaques contre les systèmes d’information. Elle vise également à faciliter la prévention de ces infractions et à améliorer la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes. Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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Références

- Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2013, L 218, 14 août - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Technologie de l'information - Cyber-attaques - Attaques contre les systèmes d’information - Définition des infractions pénales - Définition des sanctions - Prévention - Coopération entre autorités judiciaires et autorités compétentes (...)