Publication au JORF d'un décret définissant les éléments relatifs à l'acteur d'une compétition sportive pouvant être demandés à l'Arjel par une fédération délégataire.
Un décret du 22 octobre 2013, publié au Journal officiel du 24 octobre 2013, autorise les fédérations délégataires qui organisent ou autorisent des compétitions sportives faisant l'objet de paris sportifs à constituer un traitement informatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces compétitions afin de pouvoir contrôler le respect de l'interdiction de parier faite à ces derniers.
Ce texte précise la nature des informations ainsi que les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) les transmet aux personnes habilitées après demande d'une fédération.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 octobre 2013.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs - Cliquer ici
- Commission nationale de l'informatique et des libertés, délibération n° 2013-222 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle par les fédérations sportives délégataires des interdictions posées par l'article L. 131-16-1 du code du sport (demande d'avis n° 13015853) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0248, 24 octobre - www.legifrance.gouv.fr
