La CJUE estime que l'interdiction faite à un fournisseur d'accès à Internet de permettre à ses clients d'accéder à un site diffusant des films sans le consentement de leur auteur ne constitue pas une atteinte aux droits fondamentaux.
Une entreprise allemande et une entreprise autrichienne détenant les droits de films, se sont aperçues que ceux-ci pouvaient, sans leur consentement, être visionnés, voire téléchargés, à partir du site internet "kino.to".
Sur demande de ces deux entreprises, les tribunaux autrichiens ont interdit à un fournisseur d'accès à Internet, établi en Autriche, de fournir à ses clients l’accès à ce site.
Le fournisseur d'accès considère qu'une telle injonction ne peut pas lui être adressée. En effet, à l’époque des faits, il n’entretenait aucune relation commerciale avec les exploitants de "kino.to". De plus, il n'aurait jamais été établi que ses propres clients aient agi de manière illégale. Par ailleurs, le fournisseur d'accès soutient que les différentes mesures de blocage susceptibles d'êtres mises en œuvre pouvaient, en tout état de cause, être techniquement contournées. Enfin, il estime que certaines des mesures seraient excessivement coûteuses.
Saisie du litige en dernier ressort, la Cour suprême autrichienne demande à la Cour de Justice de l'Union européenne d'interpréter la directive sur les droits d'auteurs ainsi que les droits fondamentaux reconnus par le droit de l'Union.
La directive prévoit la possibilité, pour les titulaires de droits, de demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à leurs droits. Le fournisseur considère qu'il ne peut être qualifié d'intermédiaire en ce sens.
Par son arrêt du 27 mars 2014, la CJUE répond qu'une personne qui met à disposition du public, sur un site Internet, des objets protégés, sans l'accord du titulaire de droits, utilise les services de l'entreprise qui fournit l'accès à Internet aux personnes consultant ces objets. Ainsi, un fournisseur qui permet à ses clients d’accéder à des objets protégés mis à la disposition du public sur Internet par un tiers est un intermédiaire dont les (...)
