Le moteur de recherche Google, considéré comme un hébergeur pour son service Adwords par les juges du fond, n'a pas manqué à son obligation en ce qu'il a retiré promptement les liens litigieux.
Deux sociétés de voyage ont constaté que les internautes étaient dirigés vers d'autres sites de voyage lorsqu'ils saisissaient des termes liées à leurs marques sur le moteur de recherche de Google, correspondant à des "liens hypertextes publicitaires". Elles ont mis Google en demeure et ce dernier s'est engagé à modifier son système Adwords en supprimant les liens posant problème. Les sociétés, estimant que le nécessaire n'avait pas été fait, ont traduit en justice le moteur de recherche devant le tribunal de grande instance de Paris qui a rendu son jugement le 7 janvier 2009.
Dans ce jugement, le tribunal a estimé que Google avait fait une exploitation injustifiée des marques et a notamment condamné le moteur de recherche pour actes de contrefaçon.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 avril 2014, infirme le jugement rendu par le TGI.
Les juges du fond constatent que Google a satisfait à son obligation consistant à retirer "promptement" les liens commerciaux en cause.
Les autres liens apparus après la mise en demeure, correspondent à "des termes génériques" dans le cadre d'une "requête large".
La cour d'appel ajoute que l'apparition de ces nouveaux liens n'ont été portés à la connaissance du moteur de recherche que dans l'acte introductif d'instance et dans les conclusions d'appel.
En outre, s'il s'avèrait que Google avait reçu des "notifications régulières", il aurait fallu démontrer l'atteinte portée par les liens hypertextes en cause aux droits des sociétés, leur caractère manifestement illicite et plus précisément l'atteinte à la "fonction d'indicateur d'origine" de la marque des sociétés.
Suite à ces constatations, les juges du fond estiment que le moteur de recherche Google doit être "considéré comme un hébergeur" dans le cadre de son service Adwords.
Références
- Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 9 avril 2014, Google France, Inc. et Ireland c/ Voyageurs du monde, Terres d’aventures - Cliquer ici
Sources
Cyberdroit, 14 avril 2014, “Statut (...)
