L'association du nom d'une personne à un site internet faisant état de sa condamnation pénale ancienne fait l'objet d'un déréférencement : la protection des données personnelles prévaut sur le droit à l'information.
A la suite d'une condamnation pénale prononcée contre Mme M. en 2006, le nom de cette dernière fut associé, sur le site Google, aux sites internet du journal Le Parisien faisant état de cette affaire.
La victime a ainsi saisi le juge aux fins de déréférencement, en soutenant que l'accès aux données en cause par tout tiers nuisait à sa recherche d'emploi. Elle ajoute que l'association de son nom aux sites litigieux est d'autant moins justifiée que la condamnation pénale a été prononcée à son encontre il y a plus de huit ans et qu'elle ne figure plus sur le bulletin n° 3 de son casier judiciaire.
Le tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance de référé du 19 décembre 2014, a fait droit à sa demande eu égard à la nature personnelle des données en cause qui prévaut sur le droit à l'information.
Le juge des référés a ainsi enjoint à la société Google Inc. de déréférencer ou de supprimer le lien aux sites internet litigieux.
Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 19 décembre 2014, Mme M. c/ Google France et Google Inc - Cliquer ici
Sources
Legalis.net, 9 janvier 2015, “Le TGI de Paris ordonne le déréférencement d’un lien à Google Inc.” - Cliquer ici
