Le créateur d'une base de données, qui n'est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis en vertu de la directive 96/9/CE, peut établir des limitations contractuelles à l’utilisation de celle-ci par des tiers à des fins commerciales.
Le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données dans le cadre d’un litige opposant deux compagnies aériennes au sujet de l’utilisation par l'une d'elles, à des fins commerciales, de données provenant du site Internet de l'autre.
Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la directive 96/9/CE doit être interprétée en ce sens "qu’elle n’est pas applicable à une base de données qui n’est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis en vertu de cette directive, si bien que les articles 6, paragraphe 1, 8 et 15 de ladite directive ne font pas obstacle à ce que le créateur d’une telle base de données établisse des limitations contractuelles à l’utilisation de celle-ci par des tiers, sans préjudice du droit national applicable".
© LegalNews 2017Références
- CJUE, deuxième chambre, 15 janvier 2015 (affaire C‑30/14 - ECLI:EU:C:2015:10) - Cliquer ici
- Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données - Cliquer ici
Sources
Legalis.net, 20 janvier 2015, “Base de données non protégée : Ryanair peut en interdire l’usage commercial” - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 20 janvier 2015, “CJUE : protection des bases de données en ligne” - Cliquer ici
