La société Youtube, en sa qualité d'hébergeur, ne commet pas des actes de contrefaçon lorsqu'elle met en ligne des contenus sur lesquels elle n'a aucune capacité d'action.
Deux sociétés de production cinématographique ont assigné la société Youtube, lui reprochant des actes de contrefaçon. Les sociétés soutenaient, en outre, qu'elle ne pouvait se prévaloir du statut d'hébergeur.
Dans un jugement du 29 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Paris n'a pas fait droit à leurs demandes.
Il a, en effet, relevé que les opérations réalisées par la société Youtube ne constituaient pas des actes de contrefaçon. A ce titre, le tribunal a indiqué qu'elle n'avait pas de capacité d'action sur les contenus mis en ligne et ainsi qu'elle n'exerçait aucun acte d'exploitation.
Les juges ont considéré que la société pouvait se prévaloir du statut d'hébergeur, sans avoir à respecter les conditions prévues par le test des trois étapes, aux motifs qu'il ne constituait pas une exception au droit d'auteur.
Références
- TGI de Paris, 29 janvier 2015
Sources
Cyberdroit, 18 février 2015, “Statut d’hébergeur de Youtube : inapplicabilité du test des trois étapes” - Cliquer ici
